Termes et Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. IDENTITE DU VENDEUR

Rentier Auto™️, Dubai Silicon Oasis, Dubaï United Arab Emirates représenté par l'administrateur et modérateur désigné par Rentier Auto™️.

DÉFINITION

“Client ; vous” : désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de l’une des prestations proposées par Rentier Auto™️ et concernée par les présentes conditions générales de vente.

Les clients pouvant être des consommateurs ou des professionnels, certaines clauses seront spécifiques à l’une ou l’autre des catégories de Clients de la Société.

A ce titre, le terme « Client » pourra être décliné en “Client consommateur” (ou “Consommateur”) ou “Client professionnel” (ou “Professionnel”) ou “Client” non professionnel”.

A défaut de précision, les clauses s’appliquent à tous les clients.

“Coaching supplémentaire” : désigne les offres d’accompagnement par Rentier Auto™️, proposées en option aux Clients.

“Commande” : désigne la commande passée en ligne sur le site internet de Rentier Auto™️, définitivement validée et matérialisant l’achat de l’offre de prestation de service par le Client et la conclusion du Contrat.

“Conditions Générales” ou ; “CG” » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre Rentier Auto™️ et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.

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“Contrat” ou “Convention” : tout contrat, toute inscription ou tout accord entre les parties pour la mise en œuvre de l’une des prestations évoquées.

“Formation” : désigne les Formations en ligne payantes vendues sur le Site par Rentier Auto™️.

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“Partenaire” : désigne toute tierce partie avec laquelle Rentier Auto™️ pourrait collaborer dans le cadre de la prestation de ses services, et vers laquelle les utilisateurs pourraient être renvoyés ou dirigés afin de bénéficier d'offres ou de fonctionnalités supplémentaires.

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“Plateforme” : permet au Client d’accéder aux supports de formation et de bénéficier des prestations de coaching et d’accompagnement inclus dans les Prestations et regroupe deux fonctionnalités essentielles regroupe deux fonctionnalités essentielles :

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Accessible à l'adresse fournit aux membres, elle permet aux utilisateurs autorisés par Rentier Auto™️ d'accéder aux supports de formation, qu'ils soient gratuits ou payants.

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“Prestation” ou “Service” : désigne toute prestation de service de formation, coaching, stage, atelier, conférence ou autre prestation délivrée par Rentier Auto™️ et visible sur son Site internet.

“Site” : désigne le site internet accessible à partir du lien URL : https://rentier-auto.com/inscription-masterclass

et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par Rentier Auto™️ pour présenter et vendre ses différents services et notamment sa Plateforme en ligne sur laquelle les cours en vidéo sont accessibles.

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Rentier Auto™️, Dubai Silicon Oasis, Dubaï United Arab Emirates représentée par Monsieur Yacine Rayahoune.

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“Utilisateur” : désigne toute personne qui utilise le Site.

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Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, à moins qu’il n’en soit précisé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence au genre inclut l’autre genre.

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

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Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de fourniture et d'achat des Formations en ligne destinées aux clients, incluant l'utilisation du Site : https://rentier-auto.com/inscription-masterclass et des Plateformes de Formation éditées et  fournies  par Rentier Auto™️.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales.

Si Rentier Auto™️ ne se conforme pas temporairement ou définitivement à une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente, cela ne signifie pas qu'elle renonce aux autres clauses, qui demeurent en vigueur.

Remarque préalable. Toute utilisation des Sites et Plateformes pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Accès aux CG. Rentier Auto™️ se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site (ne pouvant en conséquence s’appliquer qu’aux transactions conclues ultérieurement).

Les Termes et Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client et du paiement. Elles entrent en vigueur pour le Client à la date de sa commande, pour la durée nécessaire à la délivrance de la Prestation, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Rentier Auto™️. Certaines clauses peuvent toutefois continuer d’avoir des effets postérieurement.

Acceptation des CG. L'acceptation des Conditions Générales s'effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence.

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Le Client contracte un abonnement à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents abonnements. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Rentier Auto™️ sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Formations en ligne sont dispensées en langue française par Rentier Auto™️ et dans leur dernière version mise à jour à la date de la commande du Client.

Rentier Auto™️ se réserve la possibilité d’offrir une période d’essai gratuite ou à tarif réduit pour toute autre durée indiquée au moment de la Commande. Le Client recevra une invitation à rejoindre le groupe de coaching sur la plateforme pour accéder au Coaching supplémentaire.

L’abonnement au Coaching supplémentaire comprend :

Les accès au groupe Discord dédié à l’aide entre personnes formées au titre de la Formation ;Un service d’accompagnement sous forme de questions et de réponses par message. Les réponses pourront être délivrée par écrit ou par audio (enregistrement vocal) ;Organisation de sessions de questions/réponses, diffusion de vidéos exclusives aux membres de la Formation.

Lorsque les réponses attendues sont prévues dans la Formation, Rentier Auto™️ se réserve le droit de renvoyer le Client aux références des modules pertinents. Rentier Auto™️ pourra générer plusieurs groupes privés, par tranche de date d’inscription ou version de la Formation notamment. Le Coaching supplémentaire donne accès au groupe privé relatif à la formation spécifiée lors de la commande. Toutefois, en souscrivant au pack, le client aura accès à tous les groupes disponibles.

Article 4. COMMANDE

Saisie de la commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.

Avant de procéder à la commande en ligne sur le site web de Rentier Auto™️ le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et  à  les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

A ce moment de la commande, le Client peut consulter notre politique de confidentialité en ligne.

Vérification de la commande avant validation. Avant de valider sa commande et de procéder au paiement, le Client est tenu de vérifier attentivement les informations récapitulatives de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.

Confirmation de la commande. Après avoir passé commande, le client recevra un e-mail de confirmation contenant les détails de sa commande.

La vente sera considérée comme conclue une fois que Rentier Auto™️ aura confirmé la commande par e-mail et reçu le paiement intégral ou la première mensualité en cas de paiement échelonné ou d'abonnement. Une fois confirmée et acceptée par Rentier Auto™️, la commande ne pourra être annulée, sauf dans les cas spécifiés par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire, ou dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

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Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, faisant démarrer le délai de rétractation.

Conditions tarifaires. Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la Commande du Client par la Société.

Offres spéciales.Rentier Auto™️ se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment.

Période d’essai. Lorsqu’il vous est proposé une période d’essai à titre gratuit, cette dernière est fournie pendant une durée limitée expressément spécifiée au moment de la Commande et au terme de laquelle le Service devient payant. Dans ce cas, les informations bancaires fournies lors de la Commande pourront être utilisées pour le règlement des sommes dues, par prélèvement  automatique.

Pour le Coaching supplémentaire,premium ou personnailisé sauf résiliation de la part du Client avant la fin de la période d'essai, l’abonnement est automatiquement reconduit à l'issue de cette période et le Client sera prélevé du  prix mensuel forfaitaire  du Coaching supplémentaire. Le premier prélèvement intervient le jour de la souscription au Coaching supplémentaire ou, pour les Clients en période d’essai, le jour suivant la fin de ladite période d’essai. Les prélèvements mensuels suivants auront lieu le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle. Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire au moment de la commande de la Formation implique l'autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la Rentier Auto™️, pour un montant équivalent à l'abonnement mensuel au Coaching supplémentaire souscrit dans le cadre de la Formation.

Article 5. PRIX ET RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Les prix des services applicables sont ceux affichés sur le Site le jour du passage de Commande. Rentier Auto™️ se réserve le droit d’adapter les prix proposés à tout moment.

Les prix sont toujours indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de Commande.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.

L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Rentier Auto™️ à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé Stripe :

https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes

Rentier Auto™️ se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).

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Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, Rentier Auto™️ pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

Une fois le paiement par carte bancaire effectué et validé, les accès à la Formation sont envoyés automatiquement et instantanément.

En cas de virement bancaire  ou  PayPal, lorsque  la  Société le  prévoit  dans  la page  de commande, les codes d’accès à la Formation ne seront adressés qu’à réception du règlement, généralement sous 48h.

‍Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Rentier Auto™️ a délibérément permis au consommateur de conserver son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Le Client consommateur peut donc se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l'expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze (14) jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse

[email protected], une lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au  moyen  d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de rétractation du Client aux Services, les droits d’accès sont clôturés.

Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.

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Rentier Auto™️ procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément, un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

En acceptant ces Conditions Générales, le Client peut commencer à utiliser le Service immédiatement après la commande, sans attendre la fin du délai de rétractation et tout en conservant son droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de Rentier Auto™️ visée en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail à : [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation  du  contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7. GARANTIES

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7.1 Garanties légales

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

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Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Article 8. ACCÈS AUX SERVICES

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Accès aux services. Le Client communique à Rentier Auto™️ les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit Rentier Auto™️ contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant  de l’inexactitude des informations fournies par le Client.

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Rentier Auto™️ fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services au plus tard 72 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues.

Tout code d’identification/d’accès fourni par Rentier Auto™️ aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible.

Le Client est responsable de confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit de toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, Rentier Auto™️ se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournis aux Clients dans le cadre du Service et notamment du Coaching, doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers.

De plus, les clients s'engagent à ne pas promouvoir leurs propres services ou produits au sein des groupes de coaching sans l'accord préalable de Rentier Auto™️.

Rentier Auto™️ se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Termes et Conditions Générales.

Interruption du service. Rentier Auto™️ se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site et de sa Plateforme, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime (notamment la mise à jour des contenus), sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Rentier Auto™️ met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et à la Plateforme mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, Rentier Auto™️ ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou à la Plateforme.

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En cas de dysfonctionnement durable d'un réseau ou d'un prestataire de service, lRentier Auto™️ s'engage à offrir une solution de remplacement afin d'assurer la continuité du Service.

Article 9. DURÉE DU SERVICE

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la Commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande.

Le Coaching supplémentaire est fourni sous forme d’un abonnement mensuel ou annuel, résiliable à tout moment pour le mois suivant à condition de respecter un préavis d’au moins trois (7) jours calendaires avant la prochaine date de paiement/prélèvement prévue.

La résiliation doit être demandée par le Client à Rentier Auto™️, par email à : [email protected]

En cas de résiliation, les droits d’accès du Client au groupe de coaching sont clôturés, mais pas ceux de la Formation.

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Rentier Auto™️ peut par courriel ou voie postale résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment mais non exclusivement :

Non-paiement des sommes dues à leur échéance ;Utilisation frauduleuse ou abusive des services fournis par Rentier Auto™️ ;Violation des lois et règlements en vigueur.‍

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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Rentier Auto™️ respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité :

la prospection commerciale,la gestion des commandes,la délivrance du Service,

effectués à partir des Sites et des Plateformes soient conformes aux dispositions légales.

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En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à une Formation ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant ; il suffit pour cela d’en informer Rentier Auto™️ à l’email suivant :

[email protected] ou de cliquer sur le lien de désinscription dans l’email.

Rentier Auto™️ effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données sont utilisées pour améliorer l'expérience utilisateur, les adapter aux besoins courants des utilisateurs et les personnaliser.

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L’Utilisateur et/ou le Client est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs et/ou du Client. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour Rentier Auto™️ de traiter les demandes des Clients.

Les données traitées sont conservées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par Rentier Auto™️ disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à Rentier Auto™️ par mail à : [email protected]

Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de Rentier Auto™️ pour plus d'informations.

Article 11. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Rentier Auto™️ qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces  derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de Rentier Auto™️ ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de Rentier Auto™️ au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Rentier Auto™️ aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de Rentier Auto™️, par suite de maladie ou d'accident, la Rentier Auto™️ se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. Rentier Auto™️ avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

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Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Propriété intellectuelle. Rentier Auto™️ détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les Sites, la Plateforme, les contenus, les outils et les supports de Formation et Coaching. L'accès à ceux-ci n'accorde aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle, qui demeurent la propriété exclusive de Rentier Auto™️ ou de ses Partenaires le cas échéant.

Les contenus de Rentier Auto™️ sont destinés exclusivement à un usage personnel par les Clients. L’Utilisateur et/ou le Client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter tout ou partie des contenus des Sites ou de la Plateforme de Formation/Coaching sans autorisation écrite préalable de Rentier Auto™️.

En contrepartie du paiement, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou tout autre contenu inclus dans le Service sont soumis à un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée déterminée, variable selon le Service sélectionné par le Client.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour le compte d'autres personnes et assume la responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus ou des codes d’accès.

Le Client garantit le respect des droits de propriété intellectuelle de Rentier Auto™️ ou de ses Partenaires par ses préposés ayant accès aux contenus du Service et/ou à la Plateforme.

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Tous les signes distinctifs de Rentier Auto™️ sont protégés et toute utilisation non autorisée peut donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause constitue une faute grave du Client et peut entraîner la résiliation du contrat par Rentier Auto™️, sans préjudice de toute action en réparation.

Confidentialité. Chaque Utilisateur/Client s’engage à respecter les droits des autres Utilisateurs/Clients sur les contenus publiés et à faire un usage loyal des informations confidentielles partagées dans le cadre du Service.

En tout état de cause, le Client s'engage à :

Garder strictement confidentielles les informations et contenus qui lui seront communiqués par Rentier Auto™️ lors de la réalisation de la Prestation, que ce soit par oral ou par écrit, et ne pas divulguer à des tiers, par quelques moyens que ce soit, tout ou partie de ces informations, sans autorisation préalable écrite du Titulaire, à savoir Rentier Auto™️, et ce notamment afin de ne pas dénaturer les propos enseignés ;Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Prestations délivrées, et traiter ces informations avec le même degré de  protection  qu'il accorde à ses propres informations confidentielles ;Ne pas exploiter les informations directement ou indirectement, sans respecter les conditions de l’article 13 des présentes Conditions Générales ;Ne pas divulguer le contenu des entretiens oraux et échanges écrits pour d'autres raisons que la mise au point d'un accord contractuel entre Rentier Auto™️ et le Client.

Exclusions : les engagements du Client, tels que définis ci-dessus, ne s'appliqueront pas aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l'être sans que cela résulte d'une faute du Client.

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Limites : les informations communiquées par Rentier Auto™️ au Client ne pourront être utilisées le cas échéant que pour la destination prévue à cet effet, et ce dans les conditions précisées au présent l’article. Toute autre utilisation sera soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société.

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Aucune stipulation du présent accord ne saurait être interprétée comme établissant une collaboration entre les parties ou comme concédant au Client une option, une licence ou plus généralement un privilège quelconque, à quelque titre que ce soit sur les informations.

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Le non-respect de cette clause constitue une faute grave du Client et peut entraîner la résiliation du contrat par Rentier Auto™️, sans préjudice de toute action en réparation.

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Il est précisé que toute personne ayant bénéficié d’une Prestation de Rentier Auto™️, exerçant ou non ensuite à titre professionnel, devra s’en tenir à une obligation de loyauté à l’égard de Rentier Auto™️, en ne divulguant pas les contenus et procédés enseignés, mais également en ne mettant pas en péril l’image de Rentier Auto™️ et en ne portant pas atteinte à son image de marque et de qualité auprès des tiers. Rentier Auto™️ reste bien entendu à l’écoute de toute remarque dans le cadre de la Prestation reçue.

Le non-respect de cette clause constitue une faute grave du Client et peut entraîner la résiliation du contrat par Rentier Auto™️, sans préjudice de toute action en réparation.

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Le client autorise Rentier Auto™️, à titre gratuit, à utiliser son nom, son  image,  ainsi  que  les résultats et témoignages relatifs au service fourni, à des  fins  promotionnelles  ou  de marketing, y compris mais sans s’y limiter, sur le site internet de l’entreprise, ses réseaux sociaux, et ses supports publicitaires, pendant une durée de 5 ans. Le client  peut  à  tout moment retirer cette autorisation en adressant une demande écrite à :
[email protected]

Article 14. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

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Rentier Auto™️ se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions qui s'appliquent sont celles transmises au Client lors d'une vente à distance, quelle que soit la méthode de communication utilisée.

Les modifications des Conditions Générales apportées par Rentier Auto™️ ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le Consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour Rentier Auto™️ de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement.

Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année après la délivrance des Services. Dans tous les cas, Rentier Auto™️ peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation.

Article 15. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Rentier Auto™️ ne fournit pas de diplômes reconnus par un État, ni des diplômes provenant d'écoles de commerce (“mastère”), et n'est pas un organisme de formation. Les formations offertes ne sont pas accréditées par Qualiopi.

Rentier Auto™️ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés, conformément à ce qui est ci-dessus indiqué. Rentier Auto™️ ne peut être tenue pour responsable des agissements de ses Clients après la délivrance des Prestations.

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Rentier Auto™️ exerce son activité dans le respect de la législation en vigueur et avec tout le sérieux et la qualité que cela requiert ; ses Clients étant ensuite responsables de leurs propres agissements.

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Le Client affirme que le Service correspond à ses besoins et qu'il dispose de toutes les informations nécessaires. Rentier Auto™️ ne garantit pas de chiffre d'affaires minimum et les estimations de bénéfices sont indicatives. Les défis dans les formations ne garantissent aucun résultat financier.

Aucune responsabilité de Rentier Auto™️ ne pourra être engagée si le Client n’atteint pas le résultat escompté après avoir réalisé lesdits Services, sans préjudice de toute garantie commerciale qui serait proposée.

Le Client est responsable de l'interprétation des informations fournies et des conseils reçus. Rentier Auto™️ ne garantit pas la continuité, la performance ou les bénéfices des services, qui dépendent de leur mise en application par le Client.

L'utilisation des informations fournies dans le cadre du Service relève de la seule responsabilité du Client. Les Services ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, ou relevant d'autres professions réglementées. Rentier Auto™️ ne peut être tenue responsable des litiges entre le Client et ses clients ou tout autre tiers.Le Client doit respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de facturation, de TVA, de protection des données, de concurrence et de normes sanitaires. Il est responsable de la communication et du contenu de ses sites et réseaux sociaux, y compris ceux soumis à Rentier Auto™️ pour avis. En outre, les services proposés par Rentier Auto™️ sont conçus dans le but de fournir des connaissances et des conseils éducatifs. Les opinions exprimées dans ces vidéos n'engagent que leurs auteurs respectifs. Rentier Auto™️ ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence de ces informations, ni être tenue responsable des conséquences découlant de leur utilisation. La participation de Rentier Auto™️ à la diffusion de ces formations ne doit en aucun cas être interprétée comme une approbation, une validation ou une complicité avec les pratiques et techniques commerciales présentées et de manière générales tous les éléments présentés ou discutés dans les vidéos. Rentier Auto™️ décline toute responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage économique résultant directement ou indirectement de l'utilisation des informations partagées dans les vidéos ou lors de formations en direct.

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Article 16 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter Rentier Auto™️ :

Par email, en s’adressant à [email protected] en indiquant votre nom, numéro de téléphone, l’objet de votre demande et le numéro de votre reçu.

Article 17 : NON DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Pour les consommateurs français:

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

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Pour les consommateurs belges :

Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par la Commission de la protection de la vie privée. Cette liste, appelée "Ne m'appelez plus", vous permet de ne plus être démarché téléphoniquement par des professionnels, sauf si vous avez donné un consentement préalable.

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Pour les consommateurs canadiens :

Au Canada, les consommateurs peuvent s'inscrire à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), qui permet de limiter les appels de télémarketing non sollicités. Pour plus d'informations ou pour vous inscrire gratuitement, vous pouvez visiter le site

www.lnnte-dncl.gc.ca.

Pour les consommateurs suisses :

Les consommateurs suisses ont la possibilité d'exercer leur droit de refus de démarchage téléphonique en inscrivant leur numéro sur la liste d'opposition gérée par l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

Pour les consommateurs des autres pays :

Dans la plupart des pays, il existe des options pour limiter ou interdire le démarchage téléphonique non sollicité. Les consommateurs peuvent généralement s'inscrire à une liste d'opposition ou contacter les autorités compétentes en matière de protection des données personnelles ou de télécommunications pour exercer leur droit au respect de la vie privée. Les modalités d'inscription varient selon les juridictions, mais elles visent toutes à réduire les sollicitations non désirées.

Pour savoir si une liste d'opposition existe dans votre pays et comment y accéder, il est recommandé de consulter le site web de votre autorité locale de régulation des télécommunications ou de protection des consommateurs.

Article 18. LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française prévaut en cas de litige.

Article 19. DROIT APPLICABLE

Toutes les transactions d'achat et de vente mentionnées sont régies par la loi des Émirats Arabes Unis.

Article 20. LITIGES

En cas de litige, le Client doit d'abord contacter la Société afin de rechercher une solution amiable. Si des difficultés surviennent dans l'exécution du contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant d'engager toute action en justice, de recourir à un médiateur de la consommation.

Le médiateur s'efforcera, de manière indépendante et impartiale, de rapprocher les parties en vue de parvenir à un accord amiable. Les parties conservent leur liberté d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.

Il est important de noter que la recherche d'une solution amiable n'affecte ni le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Par ailleurs, il est souligné que, conformément aux dispositions du contrat relatives aux garanties, le Client doit s'acquitter de ses obligations financières envers le vendeur pour que les garanties soient valables.

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Quant au Client professionnel, la responsabilité de Rentier Auto™️ se limite aux montants des services payés par le Client professionnel. En aucun cas, Rentier Auto™️ ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, la perte d'exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, ou encore l'atteinte à l'image et à la réputation du Client professionnel.

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Article 21 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;Le prix des Services et des frais annexes éventuels ;En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Rentier Auto™️ s'engage à fournir les Services commandés ;Les informations relatives à l'identité de Rentier Auto™️, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à lRentier Auto™️.

Article 22 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

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Les dispositions des présentes Conditions Générales sont applicables aux Clients professionnels, à l’exception des dispositions spécifiques aux Clients consommateurs (notamment en ce sens : obligation précontractuelle d’information, délai de rétractation, médiateur à la consommation).

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité et nos mentions légales pour de plus amples informations.